Le Conseil d’État a considéré que sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton (fixées ou non sur ce socle) et ne sont pas normalement destinées à être déplacées.
Fiscalonline 30 décembre 2005Conditions d'imposition des HLL à la taxe foncière sur les propriétés bâties
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