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Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019

Impôts Fonciers

Article de de la rédaction du 11 juillet 2018

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a déposé son rapport d’information relatif au débat d’orientation des finances publiques qui doit permettre d’aborder les grands enjeux du prochain projet de loi de finances pour 2019 et de ceux afférents aux années 2020 à 2022.

A cette occasion a été abordé la réforme de la fiscalité locale.

En 2018, la fiscalité locale représente 138 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, soit 5,8 % du PIB.

La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales représentera à terme un allégement d’environ 20 milliards d’euros. La taxe d’habitation représente un tiers des ressources fiscales du bloc communal.

Une réforme d’ensemble de la fiscalité locale a dès lors été annoncée par le Gouvernement. Un projet de loi spécifique devrait ainsi être déposé « au premier semestre de l’année 2019 » selon le Rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques.

Le rapport de MM. Alain Richard et Dominique Bur, remis en mai 2018, a proposé de retenir quatre objectifs d’intérêt général devant inspirer la refonte de la fiscalité locale :

  • attribuer aux collectivités des ressources fiscales conformes à l’équité entre contribuables et évitant les distorsions économiques ;

  • rechercher une sécurité durable des ressources des collectivités respectant l’autonomie financière qui leur est garantie ;

  • veiller à la cohésion territoriale en prévenant les écarts cumulatifs de richesse ;

  • et répartir la ressource entre niveaux de collectivités en cohérence avec leurs missions, pour simplifier et responsabiliser.

Lors de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet dernier, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019.

Parmi les pistes envisagées figurent

  • le transfert des taxes foncières aux communes,

  • une réforme des bases locatives

  • et un transfert d’une fraction de la fiscalité énergétique.

La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales implique nécessairement le maintien de la taxe d’habitation et de la majoration en zones tendues pour les résidences secondaires, ainsi que de la taxe d’habitation en zones tendues pour les logements vacants. Avec la taxe sur les logements vacants, il s’agit en effet d’instruments de politique publique importants dans les zones marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Le Rapporteur général rappelle que la mission Richard-Bur préconise d’unifier les impositions existantes sous la forme de deux taxations simplifiées :

  • une « TH des résidences secondaires » sous la forme d’une contribution « toutes zones » assise sur la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé ;

  • une majoration « zones tendues » en pourcentage de la contribution « toutes zones », plafonnée par la loi et fixée par la collectivité compétente.

Ces deux nouvelles taxes s’appliqueraient aux logements qui ne sont pas des résidences principales (résidences secondaires ; logements loués en location saisonnière ; logements vacants). La mission rappelle à ce titre que deux tiers des propriétaires de résidences secondaires se situent dans les trois derniers déciles de la distribution des revenus et près d’un tiers dans le dernier décile.

Une alternative pourrait consister à simplement maintenir la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants, avec des taux et une assiette similaires à l’existant.

Selon le ministère de l’action et des comptes publics, le produit de la taxe d’habitation perçu aujourd’hui sur les logements vacants et les résidences secondaires serait compris entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros.

«Dans tous les cas, le Rapporteur général sera très attentif aux propositions qui seront formulées par le Gouvernement, dans la mesure où ces taxes représentent une part prépondérante des recettes de fiscalité locale pour certaines communes touristiques.»_

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