L’article 885 K, du CGI , prévoyait qu’en matière d’ISF, la valeur de capitalisation des rentes, ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie, était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires .

Ainsi, lorsque la réparation du dommage prenait la forme d’une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative ( Base BOFIP-Impôt BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90