Intérêts des fonds en euro des contrats d’assurance-vie et plafonnement de l’ISF, Bercy accorde un délai supplémentaire fixé au 15 octobre pour les déclarations rectificatives
L’administration fiscale a, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 14 juin 2013, commenté le dispositif de plafonnement de l’ISF.
A cette occasion, elle a indiqué que parmi les revenus à retenir pour le calcul du plafonnement, il y avait lieu de prendre en compte les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation mono-support comme multi-supports.
«Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, sont pris en compte, chaque année pour leur montant retenu pour les prélèvements sociaux au titre du 3° du II de l’article 136-7 du Code de la Sécurité Sociale»_ (BOI-PAT-ISF-40-60-20130614, § 200).
Comme l’a souligné Stéphane Jacquin, Directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, cette position
«nouvelle de l’administration, outre qu’elle apparaît contestable, était inconnue des redevables au moment ou ils ont déposé leur déclaration d’ISF 2013 .
Rappelons en effet que la date limite de dépôt de la déclaration accompagnée du paiement était fixée cette année au 17 juin pour les contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 2 570 000 € et que l’administration n’a publié ses commentaires que le vendredi 14 juin.
Quant aux redevables disposant d’un patrimoine inférieur à 2 570 000 €, ils devaient mentionner sur leur déclaration de revenus, dont la date limite de dépôt sur support papier était fixée au 27 mai, le montant de leur patrimoine ainsi que le résultat de leur calcul de plafonnement.»
Face à cette situation inique, Bercy invite les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013 à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF ( Accédez au communiqué de presse ).
En pratique , ces redevables devront procéder à cette régularisation selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C ou déclaration d’ISF n° 2725.
«Bien entendu, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre» , précise Bercy .