La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO

17/05/2018 Par La rédaction
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L’article 683 du CGI précise que les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D, soit 3,80 % avec modulation possible par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

Dans une décision en date du 12 février 2008, la Cour de cassation a rappelé que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.