La FNAIM invite le Sénat a maintenir l'assujettissement aux cotisations sociales des particuliers louant en meublé

02/11/2016 Par La rédaction
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L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement constitue une activité professionnelle.

Le texte adopté par les députés ce mercredi institue une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 €, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 7 720 € de recettes annuelles.

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