La procédure d'abandon à la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale

10/10/2018 Par La rédaction
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Aux termes des dispositions de l’article 1400-I du CGI, toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel.

Toutefois, en application de l’article 1401 du CGI , les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés (CGI, art. 1401).

L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.

Les cotisations des terrains abandonnés comprises