La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

09/12/2016 Par La rédaction
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Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 , le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions contestées étaient conformes à la constitution.

Extraits :

«Il en résulte, en premier lieu, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition.

  1. Il en résulte, en second lieu,