Fiscalonline 11 mai 2018

Label nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie

Conformément aux dispositions de l’article 1383-0 B bis du CGI les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent , sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

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