Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packages

23/07/2021 Par Cazals Manzo Pichot
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Dans trois arrêts de principe volontairement didactiques, le Conseil d’Etat précise que les gains résultant de l’acquisition, de l’exercice et de la cession de BSA/COA sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’un lien avec les fonctions de dirigeant ou de salarié du bénéficiaire peut être suffisamment caractérisé.

 

Cette analyse, qui pourrait devenir la norme dans les opérations de private equity, dépendra en pratique de leurs caractéristiques juridiques propres et ne pourra en tout état de cause être écartée même dans les hypothèses où il existe un risque de perte totale de l’investissement

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