Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose

14/02/2020 Par La rédaction
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La Cour rappelle que l’exception à la non remise en cause d’un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d’impôt, impose que l’investisseur apporte des éléments probants de nature à caractériser l’existence d’une relation de subordination avec l’employeur qui a pris l’initiative de rompre le contrat de travail.

M B a cédé, le 15 décembre 2012, 34 des 54 parts de la SCI T dont il était associé. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause, en 2014, à proportion de cette cession, les réductions d’impôt pour investissement locatif qui avaient été pratiquées par le contribuable au motif que la durée de détention des parts sociales à laquelle ces avantages étaient conditionnés n’avait pas été respectée.