Conformément à l’article 1594 D al.2 du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils généraux.
Or, l’article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu que les conseils généraux pouvaient relever le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Les délibérations des conseils généraux s’appliquent dans les conditions suivantes :
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les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2014 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
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les délibérations notifiées entre le 16 avril 2014 et le 30 novembre 2014 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 ;
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les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015 s’appliquent aux actes passés et conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification .
Les délibérations prises dans ce cadre par les conseils généraux sont notifiées selon les dispositions prévues au III de l’article 1639 A du CGI, c’est-à-dire par l’intermédiaire des services préfectoraux.
La date de notification à prendre en compte correspond à la date de la transmission de la délibération au représentant de l’Etat dans le département.
En présence d’un avant-contrat (ou "promesse de vente") signé avant la date d’entrée en vigueur de la délibération, il convient de retenir la date de signature de l’acte authentique et non celle de l’avant-contrat pour appliquer le taux des droits de mutation à titre onéreux.
Sauf à ce qu’un terme anticipé ait été expressément prévu, l’ensemble des délibérations porte effet jusqu’au 29 février 2016.
Pour les actes passés et conventions conclues à compter du 1er mars 2016 , le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement applicable par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application de l’article 77-I de la loi de finances pour 2014 est celui en vigueur avant la mise en œuvre de cet article.
Toutefois , par une délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues à l’article 1639 A-III du CGI au plus tard le 31 janvier 2016 , ces conseils généraux ont la faculté de voter un taux de la TPF ou du droit d’enregistrement compris entre 1,20 % et 3,80 % différent de celui appliqué avant la mise en œuvre de l’article 77 de la loi de finances pour 2014.
Ces précisions sont issues de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt du 30 avril 2014.
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