Modalités d'application de la hausse temporaire des droits de mutation

01/05/2014 Par La rédaction
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Conformément à l’article 1594 D al.2 du CGI, le taux de droit commun de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles peut être modifié dans une certaine mesure par les conseils généraux.

Or, l’article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu que les conseils généraux pouvaient relever le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Les délibérations des conseils généraux s’appliquent dans les conditions suivantes :

  • les