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Contrats d’assurance vie en déshérence : plus de 5Md€ de capitaux restent à régler par les assureurs

Produits financiers

Article de la rédaction du 19 mai 2016

Crédit photo : jirsak - stock.adobe.com

Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril 2016 un rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.

Dans un communiqué daté du 18 mai 2016, les sénateurs ont indiqué quece rapport permet de rendre compte de l’ampleur et de l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Ils constatent que près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore être résolus :

  • le montant des contrats d’assurance vie en déshérence restant à régler par les assureurs suivis par l’ACPR dépasserait 5 milliards d’euros, ce qui doit les inciter tant à poursuivre l’effort de liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ;

  • les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois, n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ;

  • le montant cumulé des contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire est particulièrement élevé – jusqu’à 7 milliards selon les estimations de l’ACPR. Le phénomène a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives.

Source : Sénat