Fiscalonline 29 août 2018

Quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans : pas d'assouplissement en vue

Pour mémoire, la loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie et d’avoirs bancaires, du 13 juin 2014 (dite loi « Eckert ») a introduit dans notre législation diverses mesures destinées à favoriser le règlement des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’à prévoir le versement auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par un assureur mais non réclamées dans un délai de dix ans.

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