Pour mémoire, la loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie et d’avoirs bancaires, du 13 juin 2014 (dite loi « Eckert ») a introduit dans notre législation diverses mesures destinées à favoriser le règlement des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu’à prévoir le versement auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues par un assureur mais non réclamées dans un délai de dix ans.
Ainsi, aux termes de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur a un délai maximal d’un mois pour payer au bénéficiaire qui lui remet l’intégralité des pièces nécessaires les sommes qui lui sont dues, quand bien même le contrat d’assurance vie serait investi en unités de compte.
Le député de la Sarthe, Damien Pichereau souligne que «lorsque les héritiers ou les bénéficiaires réclament les fonds leur revenant, ces établissements bancaires ou d’assurance vie exigent le certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits avant de reverser les avoirs bancaires aux héritiers ou bénéficiaires (conformément à l’article 806 du code général des impôts), y compris pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans, alors même que passé ce délai de six ans, l’administration fiscale ne peux plus percevoir les droits de succession qui sont intégralement prescrits (article L. 186 du livre des procédures fiscales).»
Il en résulte des démarches inutiles qui encombrent les services fiscaux. Les banques et sociétés d’assurance , durant ces délais, ne procèdent pas au déblocage des fonds et continuent à tirer des profits abondant leurs fonds propres, dans la mesure où les bénéfices tirés des sommes placées sur des contrats d’assurance vie n’abondent plus ces contrats à compter du décès du de cujus.
Aussi, le député a demandé au Gouvernement s’il envisageait «de supprimer cette obligation d’exigence d’un quitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans afin de fluidifier la délivrance des fonds dans ces successions et décharger les services fiscaux.»
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
«Sauf lorsqu’ils échoient au conjoint survivant, les fonds dus au titre d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent être libérés que sur présentation d’un certificat, établi par les services de la direction générale des finances publiques, attestant qu’aucun droit de mutation n’est dû à raison du décès de la personne qui avait contracté cette assurance ou que les droits dus ont bien été versés. Seule l’instruction des demandes de quitus fiscal permet de s’assurer du paiement des droits dus.
En outre, cette exigence permet de s’assurer de la correcte liquidation des droits , notamment dans l’hypothèse d’une pluralité de bénéficiaires qui ont vocation à se partager l’abattement de 30 500 € prévu à l’article 757 B du CGI.
Par ailleurs, ce quitus fiscal constitue une garantie de recouvrement des droits dus par les bénéficiaires d’assurance-vie en rendant le paiement des droits préalable au versement des sommes dues par l’assureur.
Enfin, l’appréciation du délai de prescription ne peut être exercée que par l’administration fiscale à laquelle il appartient de contrôler les déclarations de successions.
Par conséquent il ne peut être envisagé une dispense de cette obligation fondée uniquement sur l’ancienneté du décès .»