Régime fiscal du paiement différé et fractionné à compter du 1er janvier 2015

14/01/2015 Par La rédaction
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Rappel du régime antérieur au 1er janvier 2015

Trois régimes de crédit de paiement s’appliquent aux droits de mutations à titre gratuit :

1. Celui de paiement différé et fractionné résultant de l’article 397 A du CGI applicable aux transmissions d’entreprises ou de droits sociaux dans une société non cotée. Ce régime s’applique aux donations et aux successions.

2. Celui du paiement différé résultant de l’article 397 du CGI applicable aux successions comportant la dévolution de biens en nue-propriété

3. Et celui du paiement fractionné résultant de l’article 396 A du CGI applicable à toutes les mutations par décès qui n’entrent pas dans le champ des deux précédents régimes.

Dans ces trois régimes et lorsque la demande de crédit est acceptée, les drits donnent lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande. Le taux de base est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale ...