Il ressort des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du CGI que le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe d’habitation.
Fiscalonline 21 juin 2016Taxe d'habitation : La location d’un meublé à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière
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