Un nouvel impôt frappant les associations : la taxation des dons manuels

04/04/2002 Par La rédaction
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Chronique fiscale du 25 mars 2002

La cour d’appel de Versailles a rendu le 28 février 2002 une décision attendu et de portée considérable dans l’affaire association «Les T./ direction des services fiscaux».

À la suite d’un contrôle fiscal, l’association les T. ont reçu une mise en demeure d’avoir à procéder à la déclaration des dons manuels perçus au titre des années 1993 à 1996, puis elle s’est vue notifier, faute de déclaration, une procédure de taxation d’office.

Il convient de préciser que ces dons étaient en fait des offrandes et qu’ils avaient été intégralement passés en comptabilité.

Le service a considéré au titre de l’article 757 alinéas 2 du CGI qu’il s’agissait de