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"145 du cgi"

Jurisprudence 02/12/2024

Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 08/06/2016

Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 02/07/2001

Nouvelles conditions d'application du régime des sociétés mères issues de la loi de finances pour 2001

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés