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"150 vb du cgi"

Jurisprudence 24/03/2025

De la nécessité de justifier le paiement effectif des travaux en matière de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/03/2025

Cession portant sur une partie d'un bien : la mention du prix dans la partie normalisée d'un acte ne vaut pas "prix stipulé" pour le calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières