Cette décision relative aux conditions de déductibilité des dépenses de travaux pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, nous rappelle l'exigence, pour le contribuable, de justifier non seulement de la réalisation des travaux, mais également de leur paiement effectif, conformément aux dispositions de l'article 150 VB du CGI.
De la nécessité de justifier le paiement effectif des travaux en matière de plus-value immobilière
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.