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"1840 g ter du cgi"

Jurisprudence 11/03/2025

SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre

Thématiques abordées :

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 20/05/2022

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

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Droits d’enregistrements