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"1840 g ter du cgi"

Jurisprudence 18/07/2025

Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux

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Jurisprudence 11/06/2025

Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques

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Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

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Jurisprudence 11/03/2025

SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre

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Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

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Jurisprudence 20/05/2022

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

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Jurisprudence 04/05/2018

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

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