Accueil > Tags > 790 A Bis Du Cgi

"790 a bis du cgi"

Loi 15/10/2020

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Loi 23/07/2020

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Doctrine 31/05/2016

Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation