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"790 a bis du cgi"

Loi 29/11/2024

PLF 2025 : les sénateurs re-introduisent l'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Loi 25/10/2024

Exonérations de DMTG pour dynamiser le marché du logement neuf : des initiatives parlementaires promises à un second souffle ?

Thématiques abordées :

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Impôt sur le revenu

Loi 17/10/2024

PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Loi 09/07/2021

Clap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Loi 07/07/2021

Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?

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Droits de mutation

Doctrine 24/06/2021

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

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Droits de mutation

Loi 14/06/2021

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

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Droits de mutation

Doctrine 28/04/2021

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

Thématiques abordées :

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Droits de mutation

Loi 22/10/2020

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

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Suivi législatif

Doctrine 16/10/2020

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

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Droits de mutation

Loi 15/10/2020

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

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Droits de mutation

Loi 23/07/2020

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

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Droits de mutation