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22/07/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d'Etat de renvoyer une QPC

30/04/2024

Jurisprudence

Absence d'option des avocats d'une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d'Etat dans les pas de l'administration fiscale

24/03/2012

Réglementaire

Les modalités d’option pour l’assimilation de l’EIRL à une EURL

27/03/2010

Loi

Assimilation du régime fiscal des EIRL à celui des EURL

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