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"Plfr2011-iv"

Loi 28/11/2011

PLFR 2011-IV : les amendements adoptés par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale

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Suivi législatif

Loi 28/11/2011

PLFR 2011-IV : les députés fixent la liste des services à domicile ouvrant droit à réduction d’impôt

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Loi 27/11/2011

PLFR2011-IV : produits et prestations bénéficiant du taux de TVA à 5,5% en novembre 2011

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Loi 24/11/2011

L’avantage fiscal au titre des dons et cotisations aux partis politiques serait plafonné à 15.000 €

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