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dispense de tva : Tous les articles

21/11/2022

Jurisprudence

tva immobilière dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

06/06/2022

Jurisprudence

régularisation de tva dispense de tva 257 bis du cgi transmission d'universalité Dispense de TVA Jurisprudence

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

08/04/2022

Doctrine

crédit bail immobilier dispense de tva 257 bis du cgi transmission d'universalité Dispense de TVA Doctrine

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

17/02/2022

Jurisprudence

factures dispense de tva 257 bis du cgi déductibilité de tva transmission d'universalité TVA Jurisprudence

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

18/11/2021

Doctrine

régularisation de tva démembrement de propriété usufruit dispense de tva 257 bis du cgi TVA Dispense de TVA Doctrine

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

18/06/2021

Doctrine

crédit bail immobilier dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Doctrine

Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier

13/04/2021

Jurisprudence

régularisation de tva dispense de tva 257 bis du cgi transmission d'universalité Dispense de TVA Jurisprudence

Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI

25/05/2020

Jurisprudence

tva immobilière dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Jurisprudence

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

19/03/2020

Jurisprudence

tva immobilière dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Jurisprudence

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

25/02/2019

Jurisprudence

tva immobilière dispense de tva 257 bis du cgi TVA transmission d'universalité Dispense de TVA Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

25/05/2018

Jurisprudence

dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Jurisprudence

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

06/06/2012

Analyses et points de vue

tva immobilière dispense de tva 257 bis du cgi Dispense de TVA Analyses et points de vue

Conditions d’application de la dispense TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier

27/12/2006

Doctrine

tva immobilière rescrit fiscal dispense de tva 257 bis du cgi transmission d'universalité Dispense de TVA Doctrine

Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

25/03/2006

Doctrine

régularisation de tva dispense de tva 257 bis du cgi transmission d'universalité Dispense de TVA Doctrine

Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

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Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

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L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

Conditions d’application de la dispense TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier

Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

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