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Politique communautaire et internationnale 13/07/2018

BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 21/06/2018

BEPS : La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

Thématiques abordées :

Ocde

Conventions fiscales

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Politique communautaire et internationnale 19/06/2018

L'OCDE et l'ATAF continuent de renforcer leur coopération fiscale en Afrique

Thématiques abordées :

Ocde

Fiscalité à l'étranger

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Etudes, synthèses et rapports 04/06/2018

Rapport de l'OCDE : «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie»

Thématiques abordées :

Ocde

Commerce électronique

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Politique communautaire et internationnale 17/05/2018

Les Émirats arabes unis rejoignent le cadre inclusif sur BEPS

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 11/05/2018

Sainte-Lucie adhère au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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Etudes, synthèses et rapports 13/04/2018

Fiscalité de l’épargne et impôt sur la fortune dans les pays de l'OCDE

Thématiques abordées :

Ocde

Produits financiers

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Politique communautaire et internationnale 23/03/2018

La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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Loi 19/10/2017

Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

Thématiques abordées :

Ocde

Conventions fiscales

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Analyses et points de vue 15/09/2017

En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 13/09/2017

Le Sultanat de Brunei signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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Politique communautaire et internationnale 12/09/2017

Mise à jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

Ocde

Evasion fiscale

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