L'OCDE publie la quatrième série de rapports d'évaluation par les pairs de l'action BEPS 14

Communiqué de l’OCDE du 30 août 2018

Le travail sur l’action BEPS 14 se poursuit avec la publication le 30 août du quatrième cycle de rapports d’évaluation par les pairs de la première étape. Chaque rapport évalue les efforts déployés par un pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 convenue dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE / G20.

Pour mémoire, l’Action 14 élabore des solutions pour lever les obstacles qui empêchent les pays de régler les différends relatifs aux conventions en recourant à la procédure amiable, notamment le fait que la plupart des conventions ne prévoient pas de clause d’arbitrage et que le recours à la procédure amiable et à l’arbitrage peut être refusé dans certains cas.

Les rapports de l’Australie, de l’Irlande, d’Israël, du Japon, de Malte, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du Portugal contiennent plus de 130 recommandations ciblées qui feront l’objet d’un suivi lors de la deuxième ét ciblées qui feront l’objet d’un suivi lors de la deuxième étape. Un document traitant de la mise en œuvre des meilleures pratiques est également disponible pour chaque juridiction ayant opté pour une évaluation de ces meilleures pratiques.