Le projet de loi transition énergétique pour la croissance verte adopté hier par le Parlement en lecture définitive institue une réduction d’impôt au bénéfice des entreprises qui mettent à dispositions de leurs salariés une flotte de vélos.
Introduite par la commission du développement durable du Sénat la mesure codifiée sous l’article 9 bis A du projet instaure une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
En séance publique, au Sénat, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, avait initialement fait valoir qu’une «telle disposition» relevait « du projet de loi de finances. En outre, il y a d’autres progrès sociaux à promouvoir dans les entreprises que de cibler une réduction d’impôt sur une flotte de vélos » . Puis elle s’est rangée à l’avis des sénateurs favorables à la mesure.
L’article Article 9 bis A du projet prévoit ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail , d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
La réduction d’impôt s’imputera sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés ont été générés.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excèdera le montant de l’impôt dû, le solde non imputé ne pourra pas être restitué ni reporté.
Un décret précisera les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Cette réduction d’impôt s’appliquera à compter du 1er janvier 2016.