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Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 12 octobre 2010

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant était conforme à la Constitution.

La taxe prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes vise à inciter les entreprises produisant ou important des carburants à y incorporer une quantité minimale de biocarburants. Elle est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles destinés à la consommation au cours de l’année civile. Son montant est calculé en appliquant à cette assiette un tarif, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par un coefficient égal à la différence entre un «  pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports  » et la proportion d’énergie renouvelable effectivement contenue dans les carburants mis à la consommation par le redevable. Si cette proportion est égale ou supérieure au pourcentage national cible, le montant de la taxe est nul.

Le dernier alinéa du 2 du B de son paragraphe V prévoit : Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme  ».

Total reprochait à ces dispositions d’exclure les carburants produits à partir d’huile de palme du régime favorable prévu dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.

Le Conseil Constitutionnel estime que cette disposition est conforme à la Constitution.

« Dès lors, en excluant pour le calcul de la taxe la possibilité de démontrer que l’huile de palme pourrait être produite dans des conditions particulières permettant d’éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur a, en l’état des connaissances et des conditions mondiales d’exploitation de l’huile de palme, retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté. »

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