Le Conseil a adopté le 16 mars dernier une directive permettant aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Fiscalonline 18 mars 2010Mécanisme de l'autoliquidation de TVA sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.