S’agissant de la notion de contrôle conjoint conditionnant la mise en œuvre de l’amendement Charasse, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant le second élément relatif à la détermination des décisions prises en assemblée générale.
Fiscalonline 9 décembre 2021« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale
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