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Impôt sur les sociétés

Abandon de créances à caractère financier : l'administration autorisée à apprécier le bien-fondé d'une écriture comptable

Les abandons de créances ou les aides ayant un caractère financier sont admis en déduction du résultat de la société mère

  • à hauteur de la fraction de leur montant correspondant à la situation nette négative de la filiale ;
  • et à hauteur de la fraction correspondant à...

Publié le lundi 29 mars 2010 par Baker & McKenzie

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