Baker & McKenzie
Afin de faciliter les opérations de financement et de restructuration, l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2010 aménage le dispositif de taxation au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (19%) des plus-values nettes réalisées en cas de cessions ou d’apports d’immeubles, ou de droits réels immobiliers, au profit de certaines sociétés immobilières.
Cet article a été rédigé par Virginie Louvigné avocate au cabinet Baker & McKenzie.
Ce dispositif, on le rappelle, est subordonné à un engagement de conservation des actifs acquis pendant au moins 5 ans.
Ce régime est tout d’abord étendu aux cessions ou aux apports réalisés au cours des exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, en faveur de sociétés de crédit-bail immobilier qui en concèdent immédiatement la jouissance, par un contrat de crédit-bail, à une SIIC, à une SCPI, ou à une filiale de SIIC ou de SPPICAV (détenue à 95% au moins et ayant opté pour le régime d’exonération de l’article 208 C du CGI).
Cette possibilité , qui existait jusqu’en 2009, est toutefois subordonnée à la publication du contrat de crédit-bail lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à 12 ans.
La société crédit-preneuse doit par ailleurs intervenir à l’acte de cession , et prendre les engagements de conclure avec l’acquéreur un contrat de crédit-bail et de conservation des droits afférents audit contrat pendant cinq ans.
S’il s’agit d’une filiale de SIIC ou de SPPICAV, elle doit être placée de façon continue sous le régime d’exonération pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’exercice d’acquisition.