Apport partiel d'actifs entre SIIC : sort de la plus-value latente

06/07/2011 Par La rédaction
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L’article 11 de la loi de finances pour 2003 a institué en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable sur option.

Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions :

  • être cotées sur un marché réglementé français ;

  • avoir un capital minimum de quinze millions d’euros ;

  • avoir pour objet social principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.

L’exercice irrévocable de l’option entraîne toutes les conséquences de la cessation d’entreprise avecdes atténuations partielles et un ...

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