L’article 11 de la loi de finances pour 2003 a institué en faveur des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) un régime spécifique d’exonération d’impôt sur les sociétés applicable sur option.
Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions :
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être cotées sur un marché réglementé français ;
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avoir un capital minimum de quinze millions d’euros ;
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avoir pour objet social principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.
L’exercice irrévocable de l’option entraîne toutes les conséquences de la cessation d’entreprise avec des atténuations partielles et un taux spécifique d’imposition sur les plus-values sur les immeubles (Exit tax) et parts de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui de leurs) associé ayant opté.
En effet, les plus-values latentes sur les immeubles sont soumises à un impôt sur les sociétés au taux particulier de 19 % prévu à l’article 219, IV du Code précité.
L’administration fiscale vient, dans le cadre d’un rescrit, de préciser que l’apport partiel d’actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d’exonération des SIIC à une société qui a également opté pour ce régime ne constitue donc pas un fait générateur de l’exit tax prévue à l’article 208 C ter du CGI.
Question :
L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime constitue-t-il un fait générateur d' exit tax en application des dispositions de l'article 208 C ter du CGI ?
Réponse :
Les dispositions de l'article 208 C ter du CGI prévoient que les biens ou droits qui deviennent éligibles à l'exonération prévue en faveur des SIIC et des filiales exonérées postérieurement à l'exonération sont soumis à une imposition au taux de 19 % sur les plus-values latentes ( exit tax ) égales à la différence entre la valeur réelle et la valeur fiscale des éléments concernés, et répartie par parts égales sur une période de quatre ans.
Ce dispositif ne concerne que les biens qui deviennent éligibles à l'exonération, ce qui exclut les cas où les biens bénéficiaient déjà de celle-ci, par exemple en cas de cession d'un immeuble d'une société SIIC exonérée à une autre société exonérée.
L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des SIIC à une société qui a également opté pour ce régime ne constitue donc pas un fait générateur de l' exit tax prévue à l'article 208 C ter précité.
Les précisions apportées dans le cadre du présent rescrit n'emportent ni validation juridique de l'opération d'apport envisagée, ni de ses autres conséquences fiscales, notamment celles relatives au régime prévu à l'article 210 B du CGI.