Bercy commente l'article 64 de la Loi de Finances (LF) pour 2024 qui a apporté des précisions sur la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC).
L'article 244 quater E du CGI rend éligibles les PME relevant d'un régime réel d'imposition à un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que la gestion ou la location d'immeubles.
L'article 64 de la LF pour 2024 a étendu l’éligibilité au crédit d’impôt pour investissement en Corse aux travaux de rénovation d’hôtel et d’établissements de santé privés consitant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes.
Il a égalemet précisé que les travaux de rénovation doivent être inscrits à l’actif de l’entreprise.
Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP-Impôts :
Il précise ainsi que les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent des travaux :
- de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’hôtel ;
- d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;
- de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.
Il précise également que les travaux de rénovation des établissements de santé privé s'entendent des travaux :
- de modification ou de remise en état du gros œuvre. Il s’agit de travaux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l’établissement ;
- d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ;
- de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité lorsqu’ils sont immobilisés. Il s’agit notamment des travaux destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort.
Ces travaux éligibles peuvent consister en des travaux immobiliers ou en des travaux d'installation ou de renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
Bercy précise également qu'en application de l'article 244 quater E-I-1° du CGI, sont susceptibles de bénéficier du CIIC, les investissements autres que de remplacement. Cette condition résulte de l'encadrement européen des aides d'État à finalité régionale. En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au CIIC, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial prévue au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié
Conformément à ce texte un investissement initial consiste en :
- tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à une ou plusieurs des activités suivantes :
- la création d'un établissement ;
- l'extension des capacités d'un établissement existant ;
- la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne fabriquait pas ou des services qu’ils ne fournissait pas auparavant ;
- ou un changement fondamental de l'ensemble du processus de production du ou des produits ou de fourniture du ou des services concernés par l’investissement dans l'établissement ;
- en l'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
Enfin Bercy apporte des précisons concernant le plafonnement du crédit d'impôt.