Bercy commente au BOFIP le plafonnement des dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

10/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 136 de la Loi de Finances pour 2020 qui a institué un plafonnement de certaines dépenses éligibles aux crédits d'impôts cinéma.

 

 

Pour mémoire, les principes du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelle sont définis à l'article 220 sexies du CGI. Créé en 2004, le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques a été ouvert, en 2005, aux oeuvres audiovisuelles.

 

Les principes du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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