Bercy commente au BOFIP le plafonnement des dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

10/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 136 de la Loi de Finances pour 2020 qui a institué un plafonnement de certaines dépenses éligibles aux crédits d'impôts cinéma.

 

 

Pour mémoire, les principes du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelle sont définis à l'article 220 sexies du CGI. Créé en 2004, le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques a été ouvert, en 2005, aux oeuvres audiovisuelles.

 

Les principes du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, dit crédit d'impôt « cinéma international » ou C2I, sont définis à l'article 220 quaterdecies du code précité.

 

Créé en 2009, à l'initiative du sénateur Philippe Dominati, il est dédié aux oeuvres étrangères tournées en France. Initialement appel´ à s'éteindre fin 2016, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022, après accord de la Commission européenne. Il concerne les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés. Il vise des ...

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