La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI).
Fiscalonline 17 juin 2014Calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires : quid des subventions ?
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