Conséquences de la dissolution sans liquidation d'une société immobilière dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l'article 210 E

04/03/2009 Par La rédaction
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Question :

La dissolution sans liquidation d’une société à prépondérance immobilière (SPI) dont les titres ont été reçus par la société absorbante sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI est-elle de nature à emporter rupture de l’engagement de conservation de 5 ans pris en application de l’article précité ?

Réponse :

L’article 210 E du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition à l’impôt sur les sociétés

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