Bercy soumet à consultation publique l'extension du taux de TVA réduit de 10% aux livraisons d'immeubles dans le secteur du logement intermédiaire prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2024.
Fiscalonline 2 avril 2025Consultation publique relative à l'extension du taux de TVA réduit de 10% dans le secteur du logement intermédiaire
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