Crédit d'impôt métier d'art : clarification des critères d'éligibilité au label « entreprises du patrimoine vivant »

12/09/2011 Par La rédaction
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L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art , codifié sous l’article 244 quater O du CGI .

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt :

  • Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des PME représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

 

  • Les entreprises industrielles