Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 22 septembre 2014

Définition du véhicule de collection éligible au taux réduit de TVA

L’article 278 bis-I-1° du CGI prévoit un taux de TVA réduit (5,5%) pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.