Délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés – incidence de la procédure TDFC.

L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales et comptables - TDFC) , dans les conditions fixées par voie contractuelle.