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Impôt sur les sociétés

Délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés – incidence de la procédure TDFC.

L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales...

Publié le mercredi 30 novembre 2011 par La rédaction

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