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223 a du cgi : Tous les articles

10/10/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

20/12/2023

Jurisprudence

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

02/03/2023

Jurisprudence

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

16/03/2022

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

06/03/2019

Doctrine

Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

11/07/2014

Analyses et points de vue

La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

14/12/2011

Doctrine

Régime d'intégration fiscale en cas de restructuration de groupe

30/11/2011

Doctrine

Délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés – incidence de la procédure TDFC.

20/05/2009

Doctrine

Intégration fiscale : passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire

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