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"223 a du cgi"

Jurisprudence 09/05/2025

QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/04/2025

Cession intra-groupe à prix minoré et acte anormal de gestion : rappel des conséquences fiscales

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/04/2025

L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/02/2025

Conformité à la CEDH du traitement différencié des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/10/2024

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/12/2023

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/06/2023

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/03/2023

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/03/2022

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 06/03/2019

Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 11/07/2014

La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Doctrine 01/07/2013

Le régime d'intégration fiscale à l'épreuve de la restructuration du groupe

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés