Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut méconnaître l'exemption d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 239 ter du CGI au bénéfice des sociétés civiles exerçant une activité de construction-vente lorsque les conditions légales sont réunies.
L'article 239 ter du CGI institue un régime fiscal spécifique pour es sociétés civiles de construction-vente, qui constitue une exception notable au principe général d'assujettissement de ces sociétés à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent une activité commerciale. Cette disposition, introduite par la loi du 23 décembre 1964, vise à encourager l'activité de construction de logements en permettant aux sociétés civiles qui s'y consacrent d'échapper au régime de l'impôt sur les sociétés....