Dans le cadre de l’exception à l’exclusion du droit à déduction de la TVA au titre des véhicules donnés en location le juge censure la doctrine qui impose que lesdits véhicules doivent être exclusivement affectés à l’activité locative
Il ressort des dispositions de l’article 206-IV-2-6° de l’annexe II au CGI que sont exclus du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
L’article 206-IV-2-5° de l’annexe II au CGI prévoit quant à lui que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.
« Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l’annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. » précise l’administration. BOI-TVA-DED-30-30-30 ...