La juridiction administrative vient de rappeler que l'exigibilité de la TVA pour les prestations de services implique que tous les éléments pertinents de la future prestation soient désignés avec précision au moment du versement de l’acompte
Pour mémoire, l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 a tiré les conséquences de l’arrêt de la CAA de Nantes du 28 mai 2021 et prévoit que pour les livraisons de biens à compter du 1er janvier 2023 la TVA sera exigible lors de l’encaissement d’acompte.
Jusqu'à présent, la TVA sur les livraisons de biens était en principe exigible au moment de la réalisation de cette opération. À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaiss&ecute;. En l'absence d'acompte, la TVA sur les livraisons de biens demeurera exigible au moment où l’opération est effectuée....