Le gouvernement vient de publier un décret relatif à l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
L’article 284 bis du Code des Douanes dispose que les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l’article 284 ter, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes, sont soumis à une taxe spéciale.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu’un Etat membre de la Communauté européenne.
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu’il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.
Le Gouvernement vient d’étendre par décret et de façon permanente l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre.
Il transpose en droit national la décision de la Commission européenne C (2014) 7543 du 29 octobre 2014 en prolongeant l’exonération accordée à certains véhicules industriels et de travaux publics jusqu’au 31 décembre 2019.