Le député des Français d’Amérique du Nord, a déposé une proposition de loi visant à abroger l’article 260 A de l’annexe II au CGI afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles.
L’article 260 A de l’annexe II au CGI dispose que :
«Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l’aide d’un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l’aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ;
L’article 260 A de l’annexe II au CGI énumère ainsi les caractéristiques qui rendent certaines opérations passibles de la TVA lorsqu’elles sont réalisées par des agriculteurs .
Il s’agit des ventes de produits agricoles, en l’état ou après transformation , lorsqu’elles sont réalisées dans certaines conditions ou lorsque les produits sur lesquelles elles portent ont été transformés, ou mis en conserve dans des installations, ou avec des matériels importants de la nature de ceux qui sont utilisés par des industriels ou des commerçants.
Comme le souligne le député , « depuis plusieurs semaines les exploitants agricoles français, éleveurs de viande bovine et porcine, producteurs de fruits et légumes interpellent les pouvoirs publics sur la baisse dramatique de leurs revenus et le risque de faillites massives dans leurs filières respectives ».
« La situation exige des initiatives » a-t’il ajouté.
Partant et en urgence le député propose à titre de première étape* «, à l’heure où se développe l’économie du partage» , *d’exonérer de TVA la vente directe au particulier de produits alimentaires de base, par les producteurs eux-mêmes.
«Ainsi, dans le secteur de la viande qui souffre tant, les seules marges qui seraient renforcées seraient celles des éleveurs eux-mêmes».