La Commission mixte paritaire adopte l’article 12 bis A du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales.
Introduit par la commission des Lois, par l’adoption d’un amendement de son rapporteur M. André Reichardt, l’article 12 bis A du projet de loi vise à supprimer l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois, auprès de l’administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de ces sociétés.
Cette mesure de simplification est identique à celle qui figurait à l’article 59 de la proposition de loi n° 790 de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, déposée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi le 4 août dernier.
En effet, outre le caractère incomplet des actes énumérés , qui ne comportent pas la modification des tatuts par exemple, l’ensemble des actes de la vie d’une société ...